Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-122 du 11 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 février 2005 au 11 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 1