Article 10

Article en vigueur depuis le 29 janvier 1994.

Carte de l'article 10 du Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1975 au 29 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-82 du 19 janvier 1994 - art. 1