Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2022.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 14 avril 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 juin 2014 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 10 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 10 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 septembre 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense (en vigueur)