Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 avril 2014 (version du 10 octobre 2022)Légifrance →
1. Les demandes mentionnées à l'articles 1er font l'objet :
2. 1° Lorsqu'elles sont présentées par l'envoi du formulaire CERFA n° 14942, d'un accusé de réception émis conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
3. 2° Lorsqu'elles sont présentées sous forme dématérialisée, d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 à L. 112-12 du même code.
4. Les demandes mentionnées à l'article 2 font l'objet des formalités prévues au 2° du présent article.
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