Décret n°2014-500 du 16 mai 2014 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2014 au 1er juin 2015.
Carte de l'article 3 du Décret n°2014-500 du 16 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.