Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

Carte de l'article Annexe I du Décret n°2014-500 du 16 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2014 au 1er juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 - art. 32