Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article 9 du Décret n°2014-545 du 26 mai 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2014 au 31 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 2