Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 11 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 50
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 85

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-800 du 24 juin 2021 - art. 1 (V)