Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 11 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 30 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 85