RattachementSection 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.
IdentifiantLEGIARTI000046791042
Texte parentLEGITEXT000029007916
Référencearticle 11 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'admission en non-valeur des amendes et des condamnations pécuniaires est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 276-1 et R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
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