Livre des procédures fiscales · Article

Article R276-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteLivre des procédures fiscales
Rattachement
Section IV : L'admission en non-valeur
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  3. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
  4. Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
  5. Section IV : L'admission en non-valeur
IdentifiantLEGIARTI000046785574
Texte parentLEGITEXT000006069583
Référencearticle R276-1 du Livre des procédures fiscales (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046785574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.