Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 6-1 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 septembre 1986 au 26 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 74-41 1974-01-18 art. 1 JORF 20 janvier 1974
Rédaction du 26 octobre 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1528 du 24 octobre 2007 - art. 1 () JORF 26 octobre 2007
Rédaction du 30 mai 2014 au 5 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36
Rédaction du 5 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015 - art. 3
Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-969 du 8 novembre 2018 - art. 1

Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (en vigueur)