Article 8

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 8 du Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 1964 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 36