Article 9

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1972.

Carte de l'article 9 du Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 septembre 1972 (en vigueur) — issue de : Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973