Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1972.

TexteDécret n°72-823 du 6 septembre 1972
IdentifiantLEGIARTI000006881456
Texte parentLEGITEXT000029007944
Référencearticle 9 du décret n°72-823 du 6 septembre 1972 (version du 9 septembre 1972)Légifrance →

1. Le décret n° 63-348 du 6 avril 1963 est abrogé.

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