Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2009 au 1er juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2014 au 16 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 16 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 132