Décret n°98-903 du 8 octobre 1998 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1998 au 17 mars 2008.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-903 du 8 octobre 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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