1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
Décret n°98-903 du 8 octobre 1998 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1998 au 17 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-903 du 8 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000029026274
Texte parentLEGITEXT000029043002
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