Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2005 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2008 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 36