Décret n°64-1075 du 21 octobre 1964 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 15 mars 1973.
Carte de l'article 11 du Décret n°64-1075 du 21 octobre 1964 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.