Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er décembre 2014 au 12 juillet 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 16 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 12 juillet 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)