Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1962.

Carte de l'article 3 du Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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