Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1959 au 6 janvier 2001.
Carte de l'article 32 du Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.