Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

Carte de l'article 6 du Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1959 au 1er janvier 1964 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1964 (en vigueur) — issue de : Décret n°64-1076 du 21 octobre 1964, art. 1 v. init.