Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.

Carte de l'article 1 du Décret n°53-565 du 15 juin 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1953 (en vigueur) — issue de : Décret n°74-522 du 20 mai 1974 - art. 7 (V)