Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1948.

Carte de l'article 12 du Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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