Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 25 du LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)