Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juin 2014 au 17 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2014 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)