DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

TexteDÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000051660703
Texte parentLEGITEXT000029107683
Référencearticle 2 du décret n°2014-633 du 19 juin 2014 (version du 25 mai 2025)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

2. Il dispose en tant que de besoin :

3. 1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

4. 2° De la direction du budget ;

5. 3° De la direction générale des collectivités locales ;

6. 4° De la direction générale des entreprises ;

7. 5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;

8. 6° Du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

9. Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.

10. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051660703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.