Article 3

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2016.

Carte de l'article 3 du ARRÊTÉ du 6 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2014 au 27 janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décision n°383926 du 27 janvier 2016, v. init.