1. I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité. Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.
2. Les traitements perçus incluent :
3. 1° Le traitement indiciaire annuel net ;
4. 2° (Annulé) ;
5. 3° (Annulé) ;
6. 4° (Annulé) ;
7. Ces traitements sont entendus nets, c'est-à-dire déduction faite des cotisations salariales opérées au titre de la sécurité sociale et au compte d'affectation spéciale pour la constitution du droit à pension civile.
8. II. - La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle :
9. 1° S est la somme à rembourser ;
10. 2° E, le total des traitements nets perçus ;
11. 3° n, le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement décennal ;
12. 4° 120 (12 mois × 10 ans), la période décennale à accomplir.
13. Les périodes de congé sans traitement n'interviennent pas dans le calcul du temps de service dans un emploi permettant le respect de l'engagement décennal.