Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2014 au 30 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2018 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-666 du 27 juillet 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 - art. 1