Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article 3 du DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2014 au 20 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2019 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1389 du 18 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 - art. 2