RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
IdentifiantLEGIARTI000047842508
Texte parentLEGITEXT000029165012
Référencearticle 3 du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans.
2. Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
3. Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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