Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2014.

Carte de l'article 1 du ARRÊTÉ du 24 juin 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juillet 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "impôts service" (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juin 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé « impôts service » (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2008 relatif à des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (en vigueur)