Article 1

1. A titre expérimental, le service à compétence nationale « Impôts service » peut, en complément des attributions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2003 susvisé et concurremment avec les autres services des impôts compétents, assurer, par voie téléphonique ou électronique et au profit des usagers d'un ou plusieurs départements désignés par le directeur général des finances publiques, un service de renseignements sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.