Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2006.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 6 décembre 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 1999 au 17 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1 décembre 2006 - art. 1 et 2, v. init.