Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 11 du Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 20 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 20 juillet 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-814 du 17 juillet 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 1