Article 4

Article en vigueur depuis le 11 août 2018.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 8 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2014 au 11 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 août 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 juin 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (en vigueur)