Article 21

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 21 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er avril 2009 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 23
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31