Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992.

Carte de l'article 26 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (M)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 ter (M)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 50 (V)
  • Décret n°79-376 du 10 mai 1979 - art. 1 (V)
  • Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 28 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
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