Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production (en vigueur)