Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 3 bis du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 27 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 26 juin 2009 relatif à la sortie du statut coopératif (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production FAIR[E] ICI ! (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production TSARAP EXPERTISE (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative ouvrière de production LES RECREATIVES (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 26 juin 2009 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 24 août 2026 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2026 (V)