RattachementChapitre Ier : Définition et forme juridique.
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définition et forme juridique.
IdentifiantLEGIARTI000029321018
Texte parentLEGITEXT000029320949
Référencearticle 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. 1° Par dérogation au sixième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
2. 2° La mise en location-gérance, les apports en société ou les cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative sont soumises aux dispositions des cinq premiers alinéas du I de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée. Lorsqu'elles portent sur moins de la moitié de l'activité ou des actifs de la société, ces opérations sont soumises à une déclaration effectuée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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