Article 33

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 33 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1985 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 () JORF 13 juillet 1985
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 31 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Décrets liés (1)

• Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 34 (V)
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V)
• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 (V)
• Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 33 (T)
• Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 34 (T)
• Code du travail - art. R3323-10 (VD)
• Code du travail - art. R3323-9 (V)
• Code du travail - art. R442-29 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V)