Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 49 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 (V)
  • Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 10 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 quater (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 210 D (V)
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