Article 49 historique

Historique de l'article 49 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juillet 1978 au 21 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 20