Article 49 ter

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 49 ter du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1758 du 31 décembre 2014 - art. 1 (V)