Article 53

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

Carte de l'article 53 du Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 1978 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 (V)