Référencearticle 53 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. Les sociétés coopératives de production et leurs unions sont autorisées à recevoir des dons et legs.
2. Elles peuvent également recevoir de l'Etat des encouragements spéciaux sous forme de subventions et d'avances.
3. Elles peuvent recevoir des subventions des collectivités locales.
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